Angemeldet als:
filler@godaddy.com
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J'aime l'Allemagne est une marque de France4Fans, une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8.000 € dont le siège social est situé au 22 cours Victor Leydet à 13710 Fuveau (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 884 075 888, représentée par sa Présidente, Mme Madeleine FRANKE.
La société France4Fans est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (ATOUT France) sous le numéro IM 013200011.
Elle dispose de la garantie financière prescrite en cas d’insolvabilité auprès de APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris.
Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX SA, 38 avenue de l’Opéra 75002 Paris
2.1
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation, par la société France4Fans, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé : le Client, ou : les Clients).
Elles s’appliquent aux ventes de forfaits touristiques au sens du Code du Tourisme français et de la Directive (UE) 2015/2302 par France4Fans et, dans les cas où elles le stipulent expressément, aux ventes d’autres services de voyage isolés.
Conformément à l’article L. 211-2 I du Code du tourisme, constitue un service de voyage :
Conformément à l’article L. 211-2 II du Code du tourisme, constitue un forfait touristique :
« A.- Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :
1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;
2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :
a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;
b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ;
d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
B.- Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services :
1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou
2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. »
2.2.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et France4Fans, les dispositions du contrat prévaudront, dans le respect de la réglementation applicable.
2.3.
France4Fans peut intervenir pour faciliter l’achat, auprès d’autres professionnels, de prestations de voyage aux fins du même voyage ou séjour ne constituant pas un forfait touristique.
3.1.
Information précontractuelle à la charge du Vendeur
Le Client est invité à se reporter, pour l’information détaillée des prestations proposées, aux fiches descriptives telles que présentées sur le site internet de France4Fans (https://france4fans.com/) et telles que remises et le cas échéant précisées au client par les représentants et/ou collaborateurs de France4Fans. Les informations publiées sur le site internet de France4Fans concernant les prestations proposées peuvent être actualisées et évoluer à tout moment jusqu’à réservation définitive du client ; elles lui seront confirmées avant sa demande de réservation ou inscription définitive.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande ou à la conclusion de son contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations qu’il est en droit de recevoir selon la réglementation applicable, et notamment les informations telles que mentionnées à l’articles L. 211-8 du Code du tourisme (droits des voyageurs conformément au Code du tourisme et de la Directive UE 2015/2302 sur les voyages au forfait, caractéristiques principales des prestations, coordonnées du détaillant ou de l’organisateur, prix et modalités de paiement, conditions d’annulation et de résolution du contrat, informations sur les assurances ainsi que les conditions de franchissement des frontières).
Les formulaires visés à l’article L. 211-8 du Code du tourisme et informant
le Client sur ses droits en vertu de la Directive (UE) 2015/2302 et du Code
du tourisme, sont joints en annexe des présentes conditions.
Dans le cadre d’un voyage scolaire, le représentant de l’école ou de
l’établissement de formation s’engage à communiquer aux voyageurs
participant au voyage, ou, si ces voyageurs sont mineurs, à leurs
représentants légaux, l’ensemble des informations précontractuelles
transmis par France4Fans.
3.2.
Obligation d’information incombant au Client
Conformément à l’article R. 211-4 1. h) du Code du tourisme, le
professionnel organisateur ou détaillant informe le Client sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour est, de manière générale, adapté aux
personnes à mobilité réduite.
Il appartient toutefois aux voyageurs, et dans le cadre de voyages organisés
par une école ou toute autre établissement réservant le voyage pour le
compte de ses élèves ou adhérents, de signaler à France4Fans au préalable
d’éventuels besoins particuliers des voyageurs, à quelque titre que ce soit
(p.ex. handicaps, allergies, pathologies préexistantes, y compris troubles
mentaux ou de comportement), de manière à ce que France4Fans puisse
transmettre des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du
séjour et sur la possibilité et les modalités, y compris financières, selon
lesquelles ces besoins peuvent être pris en compte ou ne peuvent pas
l’être.
4.1.
Capacité à contracter, mineurs
Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation
doit être capable juridiquement de contracter.
Toute personne contractant avec France4Fans pour le compte d’une autre
personne qui aura la qualité de voyageur et/ou pour le compte de
personnes associées à cette réservation, garantit être valablement
autorisée à agir à ce titre et s’engage pour les personnes inscrites en qualité
de voyageurs.
Les réservations pour les mineurs doivent être faites par ses représentants
légaux ou pour toute personne majeure munie d’un pouvoir à cet effet.
Chaque mineur devra voyager soit accompagné et sous la responsabilité de ses représentants légaux, soit accompagné et sous la responsabilité d’une
personne majeure munie d’un pouvoir à cet effet.
Les élèves mineurs participant à un voyage scolaire ou un voyage de groupe
organisé par leur établissement de formation sont, pour la durée du
voyage, sous la responsabilité des représentants et responsables désignés
par ledit établissement, conformément aux règles s’appliquant à
l’organisation de ce type de voyages. Les organisateurs responsables
garantissent la conformité aux règles applicables dans leur pays d’origine,
et en assument l’entière responsabilité.
Les voyageurs mineurs voyageant seuls, dans le cadre d’un voyage pour
réaliser un stage, ou de tout autre voyage vendu par France4Fans doivent
avoir au moins 16 ans et être explicitement autorisés à effectuer ledit
voyage par leurs responsables légaux.
Les responsables légaux de tout mineur participant ou effectuant un
voyage acheté auprès de France4Fans, ou les responsables représentant
l’établissement scolaire ou de formation ou le cas échéant le responsable
délégué désigné par ledit établissement, garantissent que les voyageurs
mineurs sont en possession de tout document nécessaire pour se voyager
et entrer sur le territoire français, ainsi que d’une autorisation de sortie du
territoire lorsqu’elle est requise par la législation applicable au mineur.
4.2.
Formalités administratives
France4Fans communique des informations d’ordre général concernant les
conditions applicables en matière de documents d’identité et de conditions
d’entrée sur le territoire français, selon la réglementation française.
Ces informations s’adressent aux ressortissants de pays de l’Union
Européenne se rendant sur le territoire français ; pour les autres
ressortissants et les voyageurs soumis à des statuts spécifiques (p.ex.
personnes apatrides, disposant du statut de réfugié ou similaire, soumises
à des restrictions de circulation etc.), France4Fans attire l’attention sur la
nécessité de se renseigner, avant de procéder à la réservation, sur les
formalités à accomplir.
Tout voyageur doit être muni des documents nécessaires au voyage et
notamment d’un titre d’identité en vigueur et le cas échéant, en fonction
de sa nationalité et de son statut de séjour dans son pays d’origine et/ou
de résidence, d’un visa d’entrée lorsque celui-ci est requis pour voyager en
France ou le cas échéant transiter par un pays tiers.
Le Client devra communiquer à France4Fans des données identifiant le ou
les voyageurs qui sont exactes et correspondent aux documents d’identité
et/ou autres documents administratifs requis pour effectuer le voyage et
notamment pour entrer sur le territoire français.
4.3.1.
Le Client est responsable du respect, par lui-même et/ou le cas échéant par
les personnes participant au voyage, des formalités et conditions sanitaires
requises pour effectuer le voyage et séjourner sur le territoire français.
France4Fans apporte des informations d’ordre général sur la
réglementation sanitaire en France, consultables via son site internet.
L’évolution de la situation sanitaire et de la réglementation y afférente
pouvant être rapide, les informations du site peuvent ne pas être à jour. Si
nécessaire, France4Fans communiquera au Client les informations
disponibles plus récentes, par tout moyen approprié ; France4Fans communiquera également au Client, par tout moyen approprié, toute
modification de la situation et réglementation sanitaire qui interviendrait
entre la réservation définitive et le début du celui-ci.
4.3.2.
Il appartient au Client et à chaque voyageur participant au voyage de
s’assurer de ce que leur état de santé est compatible avec la réalisation du
voyage projeté, que les vaccinations obligatoires sont à jour et que le
voyageur dispose des médicaments nécessaires compte tenu de son état
de santé ou de ce qu’il dispose le cas échéant des ordonnances nécessaires
pour se voir délivrer, en France, les médicaments dont il a ou pourrait avoir
besoin. Le Client assume toute responsabilité à cet égard, pour lui-même
ou les personnes pour le compte desquelles le voyage est réservé auprès
de France4Fans.
Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer, pour lui-même ou le cas
échéant pour les personnes pour le compte desquelles le voyage est
réservé, de ce que les frais de santé qui pourraient devoir être engagés en
France puissent être couverts. Chaque participant devra être muni de la
Carte Européenne d’Assurance Maladie, en cours de validité.
Pour ce qui concerne les voyageurs mineurs, le responsable du séjour
s’assurera de ce que chaque voyageur dispose des documents nécessaires
pour assurer la continuité d’éventuels traitements médicaux et la prise en
charge d’éventuels frais médicaux à engager en France. Il s’assure
également de disposer des autorisations nécessaires de la part des
responsables légaux du mineur pour toute intervention urgente qui devait
s’avérer nécessaire.
La réservation d’un voyage auprès de France4Fans est effectuée selon les
modalités suivantes :
5.1.
Voyage de groupe dans le cadre d’un voyage organisé par un
établissement scolaire ou de formation
En fonction des souhaits de l’établissement, France4Fans établit un
programme de voyage scolaire sur mesure, pouvant comporter la
prestation de transport en train ou en avion aller et/ou retour et/ou
l’hébergement selon les modalités d’hébergement proposées (structure
d’hébergement de type hôtelier ou famille d’accueil) et/ou des prestations
touristiques sur place (visites guidées, excursions, activités etc.), les
prestations pouvant inclure certains repas.
France4Fans fait parvenir au Client les informations précontractuelles
conformément à l’article 3 des présentes.
France4Fans transmet un devis sur la base des prestations souhaitées par
l’établissement et en fonction du nombre de participants, tenant compte,
le cas échéant, d’aménagements souhaités en fonction de besoins
particuliers d’un ou de plusieurs voyageurs qui lui auraient été
communiqués, conformément à l’article 3.2. des présentes.
Le Client réserve le voyage en acceptant le devis et en retournant à
France4Fans le contrat de bon de commande signé par le représentant de
l’établissement scolaire ou de formation pour le compte des élèves et
accompagnateurs qui participent au voyage.
Sauf meilleur accord, l’inscription est définitive après règlement d’un
acompte de 50% du prix du voyage stipulé dans le devis accepté.
Le paiement du solde, après ajustements éventuels, doit intervenir au plus
tard 30 jours avant la date du départ.
Pour les commandes qui interviendraient moins d’un mois avant la date du
départ, le règlement intégral du prix est exigé au moment de l’inscription.
5.2.
Voyage aux fins de réalisation d’un stage dans une entreprise en France
5.2.1.
France4Fans propose d’aider à la réalisation de stages dans des entreprises
ou associations en France.
Sont éligibles à ces stages des élèves et étudiants en formation dans un
établissement scolaire ou de formation professionnalisante ou dans un
établissement de l’enseignement supérieur âgés d’au moins 16 ans à la
date à laquelle le stage est effectué.
5.2.2.
L’établissement dans lequel le stagiaire suit l’enseignement ou effectue sa
formation doit être en mesure de s’engager dans le cadre d’une convention
de stage tripartite telle que requise pour l’accueil de stagiaires selon la
réglementation en vigueur en France.
A ce titre, le stagiaire, le cas échéant en coordination avec son
établissement de formation ou d’enseignement, doit pouvoir disposer
d’une assurance maladie susceptible de couvrir des frais pour des
traitements qui s’avéreraient nécessaires pendant son séjour en France, et d’une assurance couvrant le risque d’accidents. Le stagiaire en justifiera
lors de son inscription auprès de France4Fans.
5.2.3.
France4Fans a établi des partenariats avec différentes entreprises
françaises susceptibles d’accueillir des stagiaires, notamment étrangers,
par l’intermédiaire de France4Fans. Certaines sont visibles sur le site
internet de France4Fans.
Le candidat stagiaire transmettra à France4Fans, outre les informations
relatives à sa date de naissance, à son adresse, à sa nationalité et/ou les
informations permettant de connaître son statut en termes de droit au
séjour sur le territoire français, les informations sur les études ou la
formation qu’il suit et l’établissement de formation ou d’enseignement
dans lequel il est inscrit, ainsi que sur ses compétences linguistiques
(langues maîtrisées et, si possible, niveau), et s’il le souhaite, sur ses projets
de formation ou professionnels à l’avenir, et plus généralement toute
information utile qui permet de lui proposer un stage en adéquation avec
ses compétences et ses projets.
Le stagiaire peut transmettre à France4Fans ses préférences en termes de
dates de réalisation, de branche d’activité, de poste ou de région et/ou
ville. France4Fans ne saurait garantir l’obtention d’un contrat de stage
selon les critères indiqués, mais fera ses meilleurs efforts en ce sens.
France4Fans attire l’attention sur le fait que la décision d’accueillir un
stagiaire appartient à l’entreprise qui peut solliciter des documents
permettant d’évaluer les compétences et la motivation du candidat
stagiaire (tels que notamment CV, diplômes, lettre de motivation ...) et/ou
solliciter un entretien, le plus souvent à distance, soit par téléphone, soit
par vidéo et plus généralement par tout moyen technique appropriée.
France4Fans ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où une
entreprise estimait ne pas pouvoir accueillir le candidat, à raison d’un profil
jugé inadapté au stage proposé ou faute de disponibilité sur les dates
souhaitées, ou pour toute autre raison propre à son organisation interne.
5.2.4.
France4Fans assiste le stagiaire ainsi que l’établissement de formation et
l’entreprise d’accueil dans la conclusion d’une convention de stage
tripartite. La conclusion d’une telle convention est obligatoire avant le
début de tout stage en France.
L’entreprise peut imposer le respect d’un règlement intérieur ou de lignes
de conduite, dans le cadre de la réglementation applicable, que le stagiaire
s’oblige à respecter.
France4Fans n’est pas juridiquement partie à la relation tripartite entre le
stagiaire, l’établissement de formation ou d’enseignement et l’entreprise
d’accueil, mais intervient pour assister et conseiller les parties, y compris si
des difficultés devaient survenir dans le cadre de l’exécution du stage, et
est rémunérée à ce titre.
5.2.5.
France4Fans peut commercialiser des prestations de voyages associées au
stage, et notamment les billets de train pour le transport aller et/ou retour,
des excursions sur place, et l’hébergement dans des structures de type
hôtelier et/ou en famille d’accueil, selon les préférences du stagiaire.
France4Fans sélectionne des familles d’accueil qui disposent des conditions
d’hébergement et de la disponibilité nécessaires à un bon accueil du
stagiaire. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible et du raisonnable,
des préférences du stagiaire qui devront être communiquées au préalable
(présence d’enfants, connaissances linguistiques des familles,
hébergement en chambre individuelle etc.).
Les familles d’accueil fournissent les repas en demi-pension, incluant petit
déjeuner et dîner.
Le stagiaire et/ou ses responsables légaux devront informer France4Fans
avant la réservation définitive de toute préférence alimentaire, de tout
régime alimentaire spécifique suivi, de toute allergie (alimentaire ou autre),
ainsi que de toute affection médicale ou de toute pathologie physique ou
mentale, ou de tout trouble du comportement qui nécessiterait des
conditions d’accueil ou des précautions particulières, de manière à
permettre de sélectionner les familles pouvant répondre à ces besoins ou
attentes et/ou le cas échéant prévoir des aménagements particuliers.
Les prix forfaitaires des prestations et forfaits sont affichées sur le site
internet de France4Fans www.france4fans.com. Si les précautions ou
aménagements particuliers qui devraient être prises pour répondre aux
préférences ou aux conditions médicales ou spécificités comportementales
du stagiaire sont susceptibles d’entraîner un surcoût, un supplément de
prix pourra être demandé.
5.2.6.
France4Fans transmet au stagiaire et/ou à ses responsables légaux
l’ensemble des informations précontractuelles selon l’article 3 des
présentes conditions, ainsi qu’un devis pour la ou les prestations
souhaitées.
Sur acceptation du devis, France4Fans organise, si nécessaire, l’échange
avec les entreprises susceptibles d’accueillir le stagiaire.
En cas de sélection du stagiaire par l’entreprise et d’accord du stagiaire
pour y effectuer son stage, selon les conditions communiquées par
l’entreprise, le Client (le stagiaire s’il est majeur, et ses responsables légaux
s’il est mineur) effectue la réservation, selon la formule de prestations
choisie.
Un acompte de 30 % de frais est dû lors de la signature du contrat de
réservation.
Le paiement du solde, après ajustements éventuels, doit intervenir au plus
tard 30 jours avant la date du départ.
Pour les commandes qui interviendraient moins de 1 mois avant la date du
départ, le règlement intégral du prix est exigé au moment de l’inscription.
5.3.
Voyages pour lesquels France4Fans est intermédiaire entre le Client et le
prestataire
France4Fans peut informer sur son site internet également sur des voyages
proposés par des tiers avec lesquels elle a un partenariat.
Ces voyages ne sont pas vendus par France4Fans. France4Fans peut mettre
le Client en relation avec le prestataire qui seul reste responsable de la
bonne exécution des prestations qu’il vend et qui seul encaisse le prix du
voyage auprès du Client.
6.1.
Absence de droit de rétractation
Le client est informé de ce qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation
une fois la réservation du voyage ou des prestations de voyage effectuée.
6.2.
Annulation par le Client
Conformément à l’article L. 211-14 I du Code du tourisme, le client peut
annuler le contrat à tout moment, avant le début du voyage ou du séjour,
moyennant paiement des frais ci-dessous :
Annulation reçue au plus tard 59 jours avant la date du début du séjour :
40% du prix du voyage
Annulation reçue entre 30 et 15 jours avant la date du début du séjour :
50% du prix du voyage
Annulation reçue entre 14 et 7 jours avant la date du début du séjour : 50%
du prix du voyage
Annulation reçue moins de 7 jours avant la date du début du séjour : 95%
du prix du voyage.
L’annulation par le Client d’un ou plusieurs participants inscrits pour un
voyage de groupe pourra entraîner, le cas échéant, outre les frais
d’annulation susmentionnés, un réajustement tarifaire s’il en résulte un
surcoût.
L’annulation doit être adressée à France4Fans
- par courrier recommandé avec accusé de réception, la date retenue
pour le calcul du délai d’annulation donnant lieu aux pénalités étant
celle de la présentation du courrier, ou
- par courrier électronique à condition qu’un accusé de réception
nominatif confirmant sa réception par France4Fans soit obtenu, auquel
cas la date d’envoi du courrier électronique est retenue pour le calcul
du délai d’annulation donnant lieu aux pénalités.
Aucun remboursement n’interviendra si le Client ou un participant au
voyage ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa
convocation.
En cas d’interruption du séjour, les prestations non utilisées ne donnent
droit à aucun remboursement compensatoire par France4Fans.
Les frais d’annulation peuvent être couverts, selon les causes de
l’annulation et les termes du contrat, par une assurance annulation que le
Client peut souscrire à sa propre initiative. France4Fans ne propose pas
elle-même d’assurance annulation.
Conformément à l’article L. 211-14 II du Code du tourisme, l’annulation du
contrat est possible sans frais ni pénalités si des circonstances
exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à
proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur
l‘exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de
destination. Le Client n’a toutefois pas droit à un dédommagement
supplémentaire.
6.3.
Annulation par le vendeur
France4Fans peut annuler le voyage et le séjour avant le départ et, à défaut
de solution de remplacement au tarif en vigueur, rembourser l’intégralité
des sommes versées sans être tenue à une indemnisation supplémentaire,
dans les cas suivants :
- en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables en
empêchant l’exécution (article L. 211-14 III 2° du Code du
tourisme) ;
- lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la
réalisation d’un voyage de groupe, y compris un voyage scolaire, et
que ce nombre n’est pas atteint, et à condition que France4Fans en
informe le Client en respectant les préavis suivants (article L. 211-
14 III 1° du Code du tourisme) :
20 (vingt) jours avant la date du départ ou le début du
séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6
(six)jours,
7 (sept) jours avant la date du départ ou le début du séjour
dans le cas de voyages dont la durée est de 2 (deux) à 6 (six)
jours
48 (quarante-huit) jours avant la date de départ ou le début
du séjour dans le cas de voyages dont la durée ne dépasse
pas 2 (deux) jours.
L’annulation sera notifiée selon les mêmes modalités que l’annulation
notifiée par le Client (art. 6.2.)
7.1.
Modifications du fait du Vendeur
Si avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est
rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose à
France4Fans ou à un de ses prestataires, France4Fans en informe le plus
rapidement possible le Client, par tout moyen permettant d’en obtenir un
accusé de réception, sur un support durable.
Si cet élément essentiel peut être remplacé par une solution alternative,
voire par un voyage de substitution, il peut lui proposer une telle
modification ou substitution.
Le Client peut, soit accepter la modification ou la substitution, soit résilier
le contrat.
Le Client qui opte pour la résiliation du contrat pourra obtenir le
remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard
après réception de la notification de la résiliation par France4Fans.
Sauf indication contraire, le Client devra notifier sa décision (acceptation
de la modification ou résiliation du contrat) dans les 7 (sept) jours à
compter de la réception de la notification de l’information précitée par
France4Fans. A défaut de réponse dans le délai, le Client est réputé avoir
accepté la modification.
En application de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, France4Fans
pourra apporter des modifications mineures au contrat, informant le Client
sur un support durable.
7.2.
Cession du contrat
Tant que le contrat n’a produit aucun effet, et à condition d’en informer
France4Fans, sur un support durable permettant d’obtenir un accusé de
réception et en respectant un préavis d’au moins 7 (sept) jours, le Client
peut céder le contrat de voyage, dans les conditions conformes aux articles
L. 211-11 et R. 211-7 du Code du tourisme.
La cession peut intervenir au profit d’un autre voyageur qui remplit les
mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour. S’agissant
d’un voyage ou séjour pour effectuer un stage dans une entreprise
française, la cession est nécessairement soumise à l’acceptation, par
l’entreprise retenue, de cet autre candidat stagiaire, et à la signature,
préalablement au début du stage, de la convention de stage obligatoire.
Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire, moyennant
paiement de 100 € de frais administratifs par personne., ainsi que
règlement, à France4Fans, de frais supplémentaires qui seraient supportées du fait du changement du bénéficiaire des prestations de
voyage (p.ex. surcoût de transport.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement
du solde du prix, ainsi que des frais, redevances et autres coûts
supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
8.1.
Le descriptif des voyages sur le site internet ainsi que les informations
communiquées par France4Fans au Client préalablement à la conclusion du
contrat précisent les prestations comprises dans le prix et celles qui ne le
sont pas.
Sauf indication contraire ou meilleur accord, les prix ne comprennent
généralement pas : les assurances, la taxe de séjour, les boissons hors
séjour dans les familles d’accueil, les repas pris à l’extérieur du domicile de
la famille d’accueil, les éventuels frais de vaccin, les visas, les frais
d’excursions ou tarifs d’entrées pour des excursions et visites ou spectacles
non réservés auprès de France4Fans, les dépenses personnelles autres.
8.2.
Dans certains cas, les prix peuvent être révisés, à la hausse ou à la baisse, y
compris après inscription définitive du Client à un voyage acheté auprès de
France4Fans, dans les conditions de l’article L. 211-12 du Code du tourisme.
Il sera notamment répercuté sur le prix à régler par le Client, toute taxe ou
redevance sur les services de voyage compris dans le contrat qui serait
imposée par un tiers ne participant pas à l’exécution du contrat.
S’il en résulte une augmentation du prix pour le Client, cette augmentation
sera impérativement communiquée au Client au moins 20 (vingt) jours
avant le début du voyage ou du séjour.
En cas de majoration supérieure à 8 % du prix du voyage, s’agissant d’un
forfait, le client en est informé, France4Fans justifiant de la hausse et des
modalités de calcul ; le Client aura le choix d’accepter cette hausse ou de
résoudre le contrat, sans frais. En l’absence de réponse du Client, 7 (sept)
jours suivant la réception de la notification par France4Fans, la majoration
est réputée acceptée.
Dans l’hypothèse d’une situation de crise sanitaire ou d’une autre nature
(catastrophes naturelles, émeutes, terrorisme etc.), les autorités,
françaises ou étrangères, peuvent prendre des mesures qui empêchent ou
impactent les voyages et déplacements ainsi que les modalités de séjour
en France.
Le Client s’engage à respecter strictement la réglementation en vigueur.
Lorsque le voyage, le déplacement et/ou le séjour projetés ne sont pas
interdits par la réglementation en vigueur et que France4Fans n’annule pas
le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables liées à
une situation de crise (art. L. 211-14 III du Code du tourisme), le Client qui
décide de réserver le voyage ne pourra se prévaloir de la situation de crise
et de ses implications sur son voyage ou séjour pour exiger un
remboursement ou dédommagement pour ce même motif, sauf
réglementation d’ordre public qui en disposerait autrement.
France4Fans informe sur l’évolution d’une situation de crise pouvant
affecter les séjours commercialisés et sur la réglementation spécifique
applicable sur son site internet www.france4fans.com ou dans le cadre de
l’information précontractuelle remise au Client.
10.1.
Les mineurs accueillis en famille d’accueil s’engagent à adopter un
comportement qui permet une cohabitation harmonieuse, respectueuse et
courtoise avec la famille d’accueil.
10.2.
Le Client, et chaque voyageur participant au voyage sont obligés de
respecter, outre la réglementation en vigueur, les règles et consignes de
sécurité applicables, prescrits par les autorités et/ou les prestataires
intervenant dans l’organisation ou l’exécution du voyage, tels que, et sans
que l’énumération soit limitative, les transporteurs, les hôtels, les
organisateurs d’excursions ou d’autres activités.
Chaque Client et chaque participant au voyage doit faire preuve de bon
sens et de prudence durant son séjour et dans le cadre des activités
auxquelles il participe.
France4Fans se réserve le droit d’interrompre le séjour d’un participant qui
commettrait un crime ou délit et plus généralement, si son comportement
porte atteinte à autrui ou compromet la sécurité du voyage ou du séjour
pour lui-même ou autrui.
Le séjour pourra être interrompu notamment si le comportement du
participant est tel que les familles d’accueil refusent de l’héberger ou de
continuer de l’héberger ou les entreprises de l’accueillir ou de continuer à
l’accueillir en stage ou encore si les correspondants locaux ou les accompagnateurs jugent le comportement d’un participant non
compatible avec sa propre sécurité et/ou la sécurité ou le bien-être d’autrui
ou du groupe.
Une interruption pour ce motif ou un dommage qui serait causé et/ou subi
par le client ou un participant au voyage en raison du comportement fautif
du voyageur ne donnerait lieu à aucune indemnisation par France4Fans.
Dans un tel cas d’interruption à raison du comportement fautif du
voyageur, tous les frais générés (rapatriement, frais de justice, de
téléphone, d’accompagnement ou tout autre frais etc.) seront à la charge
du participant et/ou du client.
10.3.
Pendant le séjour, France4Fans est joignable 24h/24, 7j/7, au numéro de
téléphone qui sera communiqué lors de la confirmation de réservation.
En cas de difficulté, notamment concernant un voyageur mineur, le
voyageur et/ou ses responsables légaux et/ou les accompagnateurs et/ou
les responsables de l’établissement de formation ou d’enseignement ayant
organisé le séjour, sont invités à contacter leur interlocuteur France4Fans
afin qu’il puisse être tenté de trouver une solution ou être tenté de régler
toute situation d’urgence qui nécessite l’assistance du mineur par un
correspondant local.
Conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme, France4Fans est
responsable de la bonne exécution des services de voyages prévus au
contrat de réservation qu’elle conclue avec le Client. Elle est tenue
d’apporter une aide appropriée au voyageur s’il est en difficulté,
conformément à l’article L. 211-17-1 du Code du tourisme.
France4Fans ne pourra être tenue pour responsable, notamment
- des dommages qui sont imputables soit au voyageur ou à un
participant au voyage lui-même, soit à un tiers étranger à la
fourniture des services de voyages compris dans le contrat et
revêtant un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des
circonstances exceptionnelles et inévitables ;
- pour des dommages indirects ;
- pour l’exécution de prestations achetées sur place par le Client ou
un voyageur à des prestataires autres que France4Fans, et ce
même si ces prestataires effectuent par ailleurs des prestations
pour le compte de France4Fans, y compris dans le cadre du voyage
acheté par le Client.
Dans les cas où la responsabilité de France4Fans est engagée, et à
l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés
intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts versés par
France4Fans ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du
séjour.
Il est précisé qu’en cas de prestations de voyage liées, France4Fans ne sera
pas responsable de la bonne exécution des services de voyages
supplémentaires qui ont été achetées auprès des autres prestataires. En
cas de difficulté, il appartient au Client de contacter le prestataire de
service concerné.
Les participants et/ou le cas échéant leurs représentants légaux autorisent
France4Fans à prendre des photographies et/ou faire des vidéos lors des
séjours ou stages et à utiliser ces images dans ses futures communications
(site internet, brochures, comptes de France4Fans sur les réseaux sociaux).
Le Client peut refuser cette autorisation en le signalant, lors de la
réservation du voyage, à France4Fans.
13.1.
Nécessité de la collecte et finalités
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 1018-
493 du 20 juin 2018 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement
Général sur la Protection des Données n° 2016/679, le Client est informé
de ce qu’à l’occasion d’une demande d’information sur ses services, ou lors
d’une réservation d’un voyage ou d’un stage proposé, via son site internet,
le cas échéant en sa version pour mobile, via téléphone, par mail, par
courrier ou par tout autre moyen, France4Fans collecte un certain nombre
de données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes des
clients et pour la gestion des prestations proposées et fournies, y compris
pour le suivi du paiement, pour le suivi qualité et des analyses de
satisfaction, le traitement de réclamations éventuelles, pour des analyses
statistiques, et pour l’envoi de communications commerciales aux clients
ayant exprimé leur consentement (newsletters, questionnaires de
satisfaction, offres commerciales etc.).
A ces fins, elles sont susceptibles d’être communiquées au collaborateurs
et préposés de France4Fans chargés de l’exécution des prestations, aux
partenaires de France4Fans et notamment aux prestataires impliqués dans
le traitement du contrat (transporteurs, entreprises, familles d’accueil ...).
Les données personnelles du Client et de chaque participant au voyage ne
font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles,
ainsi que du droit de donner des directives sur l’exercice de ces droits après
votre décès.
Pour exercer vos droits, le Client doit adresser une demande écrite à
France4Fans, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (pour les
mineurs, de celui de ses responsables légaux) comportant sa signature, à
l’adresse mail info@france4fans.com ou
Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) par courrier à
l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS
CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/).
13.2.
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Madame Madeleine Franke, France4Fans, 22, cours Victor Leydet, 13710
Fuveau.
13.3.
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées par France4Fans durant 5 ans
après l’exécution de la prestation, et pour les données nécessaires pour
faire parvenir des communications commerciales qui peuvent être
transmises au Client au-delà de ce délai de 5 ans, jusqu’à révocation du
consentement par le Client.
13.4.
Engagement du Client
Le client ne doit en aucun cas communiquer, sans accord explicite et
préalable de la personne concernée, d’informations personnelles sur des
prestations du voyage ou stage (familles d’accueil, guides, personnel au
sein de l’entreprise d’accueil etc.) sur des supports publics (réseaux
sociaux, blog, site internet, application mobile etc.). La responsabilité du
Client et/ou du participant au voyage est susceptible d’être engagée en cas
de non-respect de cette obligation.
14.1.
Le Client ou voyageur est tenu de signaler toute non-conformité constatée
sur place dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances de
l’espèce, afin que France4Fans puisse tenter d’y remédier, dans la mesure
du possible et à des coûts proportionnels. Le défaut de signalement d’une
non-conformité sur place peut influer sur le montant de dommages et
intérêts ou la réduction du prix que le Client serait susceptible de réclamer
le cas échéant, si une réclamation ou une réclamation moins tardive aurait
permis d’éviter ou de diminuer le dommage allégué.
14.2.
A défaut de réponse satisfaisante de France4Fans, sous 60 jours, à une
réclamation écrite adressée par le Client dans un délai maximal d’un an, le
Client peut saisir, gratuitement, le Médiateur du Tourisme et du Voyage
dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site :
www.mtv.travel. Le cas échéant, le client peut également saisir la
plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil
La relation contractuelle avec le Client et les présentes Conditions
Générales sont soumises à la loi française.
Date : 12/12/2023
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait
au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du
tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union
européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du
tourisme. La société France4Fans sera entièrement responsable de la
bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, la société France4Fans dispose d'une
protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est
compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle
deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le
code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait
avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne
exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les
coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre
l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant
un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais
supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques
augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est
explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être
modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si
l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à
une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution
et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des
éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification
importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du
forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et
un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution
avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par
exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de
destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait,
résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution
appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent
pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront
être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs
peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les
services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe
considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie
pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un
dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en
difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés
seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable
après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le
rapatriement des voyageurs est garanti.
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de APST. Les
voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (15 avenue Carnot,
75017 Paris, Tél. : 01.44.09.25.35, info@apst.travel) si des services leur
sont refusés en raison de la société France4Fans.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : https://eur-
lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L2302
Formulaire d'information standard
pour des contrats portant sur un service de voyage
(visés à l’art. L. 211-1 I 2° du code du tourisme,
à l'exclusion de ceux visées à l’article L. 211-7 I 1° et 2° et II du même code)
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits
octroyés par le code du tourisme.
La société France4Fans sera entièrement responsable de la bonne
exécution du service de voyage.
En outre, comme l'exige la loi, la société France4Fans dispose d'une
protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait
insolvable.
Pour plus d'informations sur vos droits : le Code du tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073.
En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels prévus par le code de tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service
de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la
bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les
coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le
prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne,
moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de
payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts
spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue
dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours
avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du
service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de
service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une
réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution
et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des
éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification
importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel
responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le
remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution
avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par
exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de
destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage,
résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution
appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne
peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées
devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les
voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution
lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que
cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire
de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un
dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du
service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le
voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants
versés seront remboursés. France4Fans a souscrit une protection contre
l'insolvabilité auprès de APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris, Tél. :
01.44.09.25.35, info@apst.travel). Les voyageurs peuvent prendre contact
avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de
l'insolvabilité de France4Fans.
[Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073.]
Formulaire d'information standard en cas de prestations de voyage liées
au sens de l'article L. 211-2 III 1° du code du tourisme,
lorsque les contrats sont conclus en présence simultanée du
professionnel (autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour)
et du voyageur
Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez
des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de
vacances par l'intermédiaire de notre entreprise, vous NE bénéficierez
PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE)
2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au
cours de la même visite ou du même contact avec notre entreprise, les
services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans
ce cas, France4Fans dispose, comme l'exige le droit de l'Union
européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous
lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison
de son insolvabilité.
France4Fans a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de
APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris, Tél. : 01.44.09.25.35,
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services
de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de France4Fans.
Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux
contrats conclus avec des parties autres que France4Fans qui peuvent
être exécutés en dépit de l'insolvabilité de France4Fans.
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302
transposée en droit national :
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