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Conditions générales de vente de voyage

1 Désignation du vendeur

J'aime l'Allemagne est une marque de France4Fans, une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8.000 € dont le siège social est situé au 22 cours Victor Leydet à 13710 Fuveau (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 884 075 888, représentée par sa Présidente, Mme Madeleine FRANKE.


La société France4Fans est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (ATOUT France) sous le numéro IM 013200011.

Elle dispose de la garantie financière prescrite en cas d’insolvabilité auprès de APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris.

Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX SA, 38 avenue de l’Opéra 75002 Paris

2 Objet des présentes conditions

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation, par la société France4Fans, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé : le Client, ou : les Clients).

Elles s’appliquent aux ventes de forfaits touristiques au sens du Code du Tourisme français et de la Directive (UE) 2015/2302 par France4Fans et, dans les cas où elles le stipulent expressément, aux ventes d’autres services de voyage isolés.

Conformément à l’article L. 211-2 I du Code du tourisme, constitue un service de voyage : 


  • « 1° Le transport de passagers ; 
  • 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;
  • 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ; 
  • 4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°. »


Conformément à l’article L. 211-2 II du Code du tourisme, constitue un forfait touristique :

« A.- Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : 


1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ; 

2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont : 

a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;

b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;

c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ; 

d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;

e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. 

 

B.- Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services : 

1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou 

2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. »


2.2.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et France4Fans, les dispositions du contrat prévaudront, dans le respect de la réglementation applicable.

2.3.

France4Fans peut intervenir pour faciliter l’achat, auprès d’autres professionnels, de prestations de voyage aux fins du même voyage ou séjour ne constituant pas un forfait touristique.

3 Information pré contractuelle

3.1.

Information précontractuelle à la charge du Vendeur


Le Client est invité à se reporter, pour l’information détaillée des prestations proposées, aux fiches descriptives telles que présentées sur le site internet de France4Fans (https://france4fans.com/) et telles que remises et le cas échéant précisées au client par les représentants et/ou collaborateurs de France4Fans. Les informations publiées sur le site internet de France4Fans concernant les prestations proposées peuvent être actualisées et évoluer à tout moment jusqu’à réservation définitive du client ; elles lui seront confirmées avant sa demande de réservation ou inscription définitive.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande ou à la conclusion de son contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations qu’il est en droit de recevoir selon la réglementation applicable, et notamment les informations telles que mentionnées à l’articles L. 211-8 du Code du tourisme (droits des voyageurs conformément au Code du tourisme et de la Directive UE 2015/2302 sur les voyages au forfait, caractéristiques principales des prestations, coordonnées du détaillant ou de l’organisateur, prix et modalités de paiement, conditions d’annulation et de résolution du contrat, informations sur les assurances ainsi que les conditions de franchissement des frontières).


Les formulaires visés à l’article L. 211-8 du Code du tourisme et informant

le Client sur ses droits en vertu de la Directive (UE) 2015/2302 et du Code

du tourisme, sont joints en annexe des présentes conditions.


Dans le cadre d’un voyage scolaire, le représentant de l’école ou de

l’établissement de formation s’engage à communiquer aux voyageurs

participant au voyage, ou, si ces voyageurs sont mineurs, à leurs

représentants légaux, l’ensemble des informations précontractuelles

transmis par France4Fans.


3.2.

Obligation d’information incombant au Client


Conformément à l’article R. 211-4 1. h) du Code du tourisme, le

professionnel organisateur ou détaillant informe le Client sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour est, de manière générale, adapté aux

personnes à mobilité réduite.

Il appartient toutefois aux voyageurs, et dans le cadre de voyages organisés

par une école ou toute autre établissement réservant le voyage pour le

compte de ses élèves ou adhérents, de signaler à France4Fans au préalable

d’éventuels besoins particuliers des voyageurs, à quelque titre que ce soit

(p.ex. handicaps, allergies, pathologies préexistantes, y compris troubles

mentaux ou de comportement), de manière à ce que France4Fans puisse

transmettre des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du

séjour et sur la possibilité et les modalités, y compris financières, selon

lesquelles ces besoins peuvent être pris en compte ou ne peuvent pas

l’être.




4 Conditions d’inscription – capacité de contracter, formalités administratives et sanitaires

4.1.

Capacité à contracter, mineurs


Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation

doit être capable juridiquement de contracter.


Toute personne contractant avec France4Fans pour le compte d’une autre

personne qui aura la qualité de voyageur et/ou pour le compte de

personnes associées à cette réservation, garantit être valablement

autorisée à agir à ce titre et s’engage pour les personnes inscrites en qualité

de voyageurs.


Les réservations pour les mineurs doivent être faites par ses représentants

légaux ou pour toute personne majeure munie d’un pouvoir à cet effet.

Chaque mineur devra voyager soit accompagné et sous la responsabilité de ses représentants légaux, soit accompagné et sous la responsabilité d’une

personne majeure munie d’un pouvoir à cet effet.


Les élèves mineurs participant à un voyage scolaire ou un voyage de groupe

organisé par leur établissement de formation sont, pour la durée du

voyage, sous la responsabilité des représentants et responsables désignés

par ledit établissement, conformément aux règles s’appliquant à

l’organisation de ce type de voyages. Les organisateurs responsables

garantissent la conformité aux règles applicables dans leur pays d’origine,

et en assument l’entière responsabilité.


Les voyageurs mineurs voyageant seuls, dans le cadre d’un voyage pour

réaliser un stage, ou de tout autre voyage vendu par France4Fans doivent

avoir au moins 16 ans et être explicitement autorisés à effectuer ledit

voyage par leurs responsables légaux.


Les responsables légaux de tout mineur participant ou effectuant un

voyage acheté auprès de France4Fans, ou les responsables représentant

l’établissement scolaire ou de formation ou le cas échéant le responsable

délégué désigné par ledit établissement, garantissent que les voyageurs

mineurs sont en possession de tout document nécessaire pour se voyager

et entrer sur le territoire français, ainsi que d’une autorisation de sortie du

territoire lorsqu’elle est requise par la législation applicable au mineur.


4.2.

Formalités administratives


France4Fans communique des informations d’ordre général concernant les

conditions applicables en matière de documents d’identité et de conditions

d’entrée sur le territoire français, selon la réglementation française.


Ces informations s’adressent aux ressortissants de pays de l’Union

Européenne se rendant sur le territoire français ; pour les autres

ressortissants et les voyageurs soumis à des statuts spécifiques (p.ex.

personnes apatrides, disposant du statut de réfugié ou similaire, soumises

à des restrictions de circulation etc.), France4Fans attire l’attention sur la

nécessité de se renseigner, avant de procéder à la réservation, sur les

formalités à accomplir.


Tout voyageur doit être muni des documents nécessaires au voyage et

notamment d’un titre d’identité en vigueur et le cas échéant, en fonction

de sa nationalité et de son statut de séjour dans son pays d’origine et/ou

de résidence, d’un visa d’entrée lorsque celui-ci est requis pour voyager en

France ou le cas échéant transiter par un pays tiers.


Le Client devra communiquer à France4Fans des données identifiant le ou

les voyageurs qui sont exactes et correspondent aux documents d’identité

et/ou autres documents administratifs requis pour effectuer le voyage et

notamment pour entrer sur le territoire français.



4.3. Conditions sanitaires

4.3.1.

Le Client est responsable du respect, par lui-même et/ou le cas échéant par

les personnes participant au voyage, des formalités et conditions sanitaires

requises pour effectuer le voyage et séjourner sur le territoire français.


France4Fans apporte des informations d’ordre général sur la

réglementation sanitaire en France, consultables via son site internet.

L’évolution de la situation sanitaire et de la réglementation y afférente

pouvant être rapide, les informations du site peuvent ne pas être à jour. Si

nécessaire, France4Fans communiquera au Client les informations

disponibles plus récentes, par tout moyen approprié ; France4Fans communiquera également au Client, par tout moyen approprié, toute

modification de la situation et réglementation sanitaire qui interviendrait

entre la réservation définitive et le début du celui-ci.


4.3.2.

Il appartient au Client et à chaque voyageur participant au voyage de

s’assurer de ce que leur état de santé est compatible avec la réalisation du

voyage projeté, que les vaccinations obligatoires sont à jour et que le

voyageur dispose des médicaments nécessaires compte tenu de son état

de santé ou de ce qu’il dispose le cas échéant des ordonnances nécessaires

pour se voir délivrer, en France, les médicaments dont il a ou pourrait avoir

besoin. Le Client assume toute responsabilité à cet égard, pour lui-même

ou les personnes pour le compte desquelles le voyage est réservé auprès

de France4Fans.


Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer, pour lui-même ou le cas

échéant pour les personnes pour le compte desquelles le voyage est

réservé, de ce que les frais de santé qui pourraient devoir être engagés en

France puissent être couverts. Chaque participant devra être muni de la

Carte Européenne d’Assurance Maladie, en cours de validité.


Pour ce qui concerne les voyageurs mineurs, le responsable du séjour

s’assurera de ce que chaque voyageur dispose des documents nécessaires

pour assurer la continuité d’éventuels traitements médicaux et la prise en

charge d’éventuels frais médicaux à engager en France. Il s’assure

également de disposer des autorisations nécessaires de la part des

responsables légaux du mineur pour toute intervention urgente qui devait

s’avérer nécessaire.



5 Modalités de réservation

La réservation d’un voyage auprès de France4Fans est effectuée selon les

modalités suivantes :


5.1.

Voyage de groupe dans le cadre d’un voyage organisé par un

établissement scolaire ou de formation


En fonction des souhaits de l’établissement, France4Fans établit un

programme de voyage scolaire sur mesure, pouvant comporter la

prestation de transport en train ou en avion aller et/ou retour et/ou

l’hébergement selon les modalités d’hébergement proposées (structure

d’hébergement de type hôtelier ou famille d’accueil) et/ou des prestations

touristiques sur place (visites guidées, excursions, activités etc.), les

prestations pouvant inclure certains repas.


France4Fans fait parvenir au Client les informations précontractuelles

conformément à l’article 3 des présentes.


France4Fans transmet un devis sur la base des prestations souhaitées par

l’établissement et en fonction du nombre de participants, tenant compte,

le cas échéant, d’aménagements souhaités en fonction de besoins

particuliers d’un ou de plusieurs voyageurs qui lui auraient été

communiqués, conformément à l’article 3.2. des présentes.


Le Client réserve le voyage en acceptant le devis et en retournant à

France4Fans le contrat de bon de commande signé par le représentant de

l’établissement scolaire ou de formation pour le compte des élèves et

accompagnateurs qui participent au voyage.


Sauf meilleur accord, l’inscription est définitive après règlement d’un

acompte de 50% du prix du voyage stipulé dans le devis accepté.


Le paiement du solde, après ajustements éventuels, doit intervenir au plus

tard 30 jours avant la date du départ.


Pour les commandes qui interviendraient moins d’un mois avant la date du

départ, le règlement intégral du prix est exigé au moment de l’inscription.


5.2.

Voyage aux fins de réalisation d’un stage dans une entreprise en France


5.2.1.

France4Fans propose d’aider à la réalisation de stages dans des entreprises

ou associations en France.

Sont éligibles à ces stages des élèves et étudiants en formation dans un

établissement scolaire ou de formation professionnalisante ou dans un

établissement de l’enseignement supérieur âgés d’au moins 16 ans à la

date à laquelle le stage est effectué.


5.2.2.

L’établissement dans lequel le stagiaire suit l’enseignement ou effectue sa

formation doit être en mesure de s’engager dans le cadre d’une convention

de stage tripartite telle que requise pour l’accueil de stagiaires selon la

réglementation en vigueur en France.


A ce titre, le stagiaire, le cas échéant en coordination avec son

établissement de formation ou d’enseignement, doit pouvoir disposer

d’une assurance maladie susceptible de couvrir des frais pour des

traitements qui s’avéreraient nécessaires pendant son séjour en France, et d’une assurance couvrant le risque d’accidents. Le stagiaire en justifiera

lors de son inscription auprès de France4Fans.


5.2.3.

France4Fans a établi des partenariats avec différentes entreprises

françaises susceptibles d’accueillir des stagiaires, notamment étrangers,

par l’intermédiaire de France4Fans. Certaines sont visibles sur le site

internet de France4Fans.


Le candidat stagiaire transmettra à France4Fans, outre les informations

relatives à sa date de naissance, à son adresse, à sa nationalité et/ou les

informations permettant de connaître son statut en termes de droit au

séjour sur le territoire français, les informations sur les études ou la

formation qu’il suit et l’établissement de formation ou d’enseignement

dans lequel il est inscrit, ainsi que sur ses compétences linguistiques

(langues maîtrisées et, si possible, niveau), et s’il le souhaite, sur ses projets

de formation ou professionnels à l’avenir, et plus généralement toute

information utile qui permet de lui proposer un stage en adéquation avec

ses compétences et ses projets.


Le stagiaire peut transmettre à France4Fans ses préférences en termes de

dates de réalisation, de branche d’activité, de poste ou de région et/ou

ville. France4Fans ne saurait garantir l’obtention d’un contrat de stage

selon les critères indiqués, mais fera ses meilleurs efforts en ce sens.


France4Fans attire l’attention sur le fait que la décision d’accueillir un

stagiaire appartient à l’entreprise qui peut solliciter des documents

permettant d’évaluer les compétences et la motivation du candidat

stagiaire (tels que notamment CV, diplômes, lettre de motivation ...) et/ou

solliciter un entretien, le plus souvent à distance, soit par téléphone, soit

par vidéo et plus généralement par tout moyen technique appropriée.


France4Fans ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où une

entreprise estimait ne pas pouvoir accueillir le candidat, à raison d’un profil

jugé inadapté au stage proposé ou faute de disponibilité sur les dates

souhaitées, ou pour toute autre raison propre à son organisation interne.


5.2.4.

France4Fans assiste le stagiaire ainsi que l’établissement de formation et

l’entreprise d’accueil dans la conclusion d’une convention de stage

tripartite. La conclusion d’une telle convention est obligatoire avant le

début de tout stage en France.


L’entreprise peut imposer le respect d’un règlement intérieur ou de lignes

de conduite, dans le cadre de la réglementation applicable, que le stagiaire

s’oblige à respecter.


France4Fans n’est pas juridiquement partie à la relation tripartite entre le

stagiaire, l’établissement de formation ou d’enseignement et l’entreprise

d’accueil, mais intervient pour assister et conseiller les parties, y compris si

des difficultés devaient survenir dans le cadre de l’exécution du stage, et

est rémunérée à ce titre.


5.2.5.

France4Fans peut commercialiser des prestations de voyages associées au

stage, et notamment les billets de train pour le transport aller et/ou retour,

des excursions sur place, et l’hébergement dans des structures de type

hôtelier et/ou en famille d’accueil, selon les préférences du stagiaire.

France4Fans sélectionne des familles d’accueil qui disposent des conditions

d’hébergement et de la disponibilité nécessaires à un bon accueil du

stagiaire. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible et du raisonnable,

des préférences du stagiaire qui devront être communiquées au préalable

(présence d’enfants, connaissances linguistiques des familles,

hébergement en chambre individuelle etc.).


Les familles d’accueil fournissent les repas en demi-pension, incluant petit

déjeuner et dîner.

Le stagiaire et/ou ses responsables légaux devront informer France4Fans

avant la réservation définitive de toute préférence alimentaire, de tout

régime alimentaire spécifique suivi, de toute allergie (alimentaire ou autre),

ainsi que de toute affection médicale ou de toute pathologie physique ou

mentale, ou de tout trouble du comportement qui nécessiterait des

conditions d’accueil ou des précautions particulières, de manière à

permettre de sélectionner les familles pouvant répondre à ces besoins ou

attentes et/ou le cas échéant prévoir des aménagements particuliers.


Les prix forfaitaires des prestations et forfaits sont affichées sur le site

internet de France4Fans www.france4fans.com. Si les précautions ou

aménagements particuliers qui devraient être prises pour répondre aux

préférences ou aux conditions médicales ou spécificités comportementales

du stagiaire sont susceptibles d’entraîner un surcoût, un supplément de

prix pourra être demandé.


5.2.6.

France4Fans transmet au stagiaire et/ou à ses responsables légaux

l’ensemble des informations précontractuelles selon l’article 3 des

présentes conditions, ainsi qu’un devis pour la ou les prestations

souhaitées.


Sur acceptation du devis, France4Fans organise, si nécessaire, l’échange

avec les entreprises susceptibles d’accueillir le stagiaire.

En cas de sélection du stagiaire par l’entreprise et d’accord du stagiaire

pour y effectuer son stage, selon les conditions communiquées par

l’entreprise, le Client (le stagiaire s’il est majeur, et ses responsables légaux

s’il est mineur) effectue la réservation, selon la formule de prestations

choisie.


Un acompte de 30 % de frais est dû lors de la signature du contrat de

réservation.


Le paiement du solde, après ajustements éventuels, doit intervenir au plus

tard 30 jours avant la date du départ.


Pour les commandes qui interviendraient moins de 1 mois avant la date du

départ, le règlement intégral du prix est exigé au moment de l’inscription.


5.3.

Voyages pour lesquels France4Fans est intermédiaire entre le Client et le

prestataire


France4Fans peut informer sur son site internet également sur des voyages

proposés par des tiers avec lesquels elle a un partenariat.


Ces voyages ne sont pas vendus par France4Fans. France4Fans peut mettre

le Client en relation avec le prestataire qui seul reste responsable de la

bonne exécution des prestations qu’il vend et qui seul encaisse le prix du

voyage auprès du Client.

6 Rétractation, annulation

6.1.

Absence de droit de rétractation


Le client est informé de ce qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

une fois la réservation du voyage ou des prestations de voyage effectuée.


6.2.

Annulation par le Client


Conformément à l’article L. 211-14 I du Code du tourisme, le client peut

annuler le contrat à tout moment, avant le début du voyage ou du séjour,

moyennant paiement des frais ci-dessous :

Annulation reçue au plus tard 59 jours avant la date du début du séjour :

40% du prix du voyage

Annulation reçue entre 30 et 15 jours avant la date du début du séjour :

50% du prix du voyage

Annulation reçue entre 14 et 7 jours avant la date du début du séjour : 50%

du prix du voyage

Annulation reçue moins de 7 jours avant la date du début du séjour : 95%

du prix du voyage.


L’annulation par le Client d’un ou plusieurs participants inscrits pour un

voyage de groupe pourra entraîner, le cas échéant, outre les frais

d’annulation susmentionnés, un réajustement tarifaire s’il en résulte un

surcoût.

L’annulation doit être adressée à France4Fans

- par courrier recommandé avec accusé de réception, la date retenue

pour le calcul du délai d’annulation donnant lieu aux pénalités étant

celle de la présentation du courrier, ou

- par courrier électronique à condition qu’un accusé de réception

nominatif confirmant sa réception par France4Fans soit obtenu, auquel

cas la date d’envoi du courrier électronique est retenue pour le calcul

du délai d’annulation donnant lieu aux pénalités.


Aucun remboursement n’interviendra si le Client ou un participant au

voyage ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa

convocation.


En cas d’interruption du séjour, les prestations non utilisées ne donnent

droit à aucun remboursement compensatoire par France4Fans.


Les frais d’annulation peuvent être couverts, selon les causes de

l’annulation et les termes du contrat, par une assurance annulation que le

Client peut souscrire à sa propre initiative. France4Fans ne propose pas

elle-même d’assurance annulation.

Conformément à l’article L. 211-14 II du Code du tourisme, l’annulation du

contrat est possible sans frais ni pénalités si des circonstances

exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à

proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur

l‘exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de

destination. Le Client n’a toutefois pas droit à un dédommagement

supplémentaire.


6.3.

Annulation par le vendeur


France4Fans peut annuler le voyage et le séjour avant le départ et, à défaut

de solution de remplacement au tarif en vigueur, rembourser l’intégralité

des sommes versées sans être tenue à une indemnisation supplémentaire,

dans les cas suivants :


- en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables en

empêchant l’exécution (article L. 211-14 III 2° du Code du

tourisme) ;

- lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la

réalisation d’un voyage de groupe, y compris un voyage scolaire, et

que ce nombre n’est pas atteint, et à condition que France4Fans en

informe le Client en respectant les préavis suivants (article L. 211-

14 III 1° du Code du tourisme) :


20 (vingt) jours avant la date du départ ou le début du

séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6

(six)jours,

7 (sept) jours avant la date du départ ou le début du séjour

dans le cas de voyages dont la durée est de 2 (deux) à 6 (six)

jours

48 (quarante-huit) jours avant la date de départ ou le début

du séjour dans le cas de voyages dont la durée ne dépasse

pas 2 (deux) jours.


L’annulation sera notifiée selon les mêmes modalités que l’annulation

notifiée par le Client (art. 6.2.)

7 Modifications

7.1.

Modifications du fait du Vendeur


Si avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est

rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose à

France4Fans ou à un de ses prestataires, France4Fans en informe le plus

rapidement possible le Client, par tout moyen permettant d’en obtenir un

accusé de réception, sur un support durable.


Si cet élément essentiel peut être remplacé par une solution alternative,

voire par un voyage de substitution, il peut lui proposer une telle

modification ou substitution.

Le Client peut, soit accepter la modification ou la substitution, soit résilier

le contrat.


Le Client qui opte pour la résiliation du contrat pourra obtenir le

remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard

après réception de la notification de la résiliation par France4Fans.

Sauf indication contraire, le Client devra notifier sa décision (acceptation

de la modification ou résiliation du contrat) dans les 7 (sept) jours à

compter de la réception de la notification de l’information précitée par

France4Fans. A défaut de réponse dans le délai, le Client est réputé avoir

accepté la modification.


En application de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, France4Fans

pourra apporter des modifications mineures au contrat, informant le Client

sur un support durable.


7.2.

Cession du contrat


Tant que le contrat n’a produit aucun effet, et à condition d’en informer

France4Fans, sur un support durable permettant d’obtenir un accusé de

réception et en respectant un préavis d’au moins 7 (sept) jours, le Client

peut céder le contrat de voyage, dans les conditions conformes aux articles

L. 211-11 et R. 211-7 du Code du tourisme.


La cession peut intervenir au profit d’un autre voyageur qui remplit les

mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour. S’agissant

d’un voyage ou séjour pour effectuer un stage dans une entreprise

française, la cession est nécessairement soumise à l’acceptation, par

l’entreprise retenue, de cet autre candidat stagiaire, et à la signature,

préalablement au début du stage, de la convention de stage obligatoire.


Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire, moyennant

paiement de 100 € de frais administratifs par personne., ainsi que

règlement, à France4Fans, de frais supplémentaires qui seraient  supportées du fait du changement du bénéficiaire des prestations de

voyage (p.ex. surcoût de transport.


Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement

du solde du prix, ainsi que des frais, redevances et autres coûts

supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

8 Prix

8.1.

Le descriptif des voyages sur le site internet ainsi que les informations

communiquées par France4Fans au Client préalablement à la conclusion du

contrat précisent les prestations comprises dans le prix et celles qui ne le

sont pas.


Sauf indication contraire ou meilleur accord, les prix ne comprennent

généralement pas : les assurances, la taxe de séjour, les boissons hors

séjour dans les familles d’accueil, les repas pris à l’extérieur du domicile de

la famille d’accueil, les éventuels frais de vaccin, les visas, les frais

d’excursions ou tarifs d’entrées pour des excursions et visites ou spectacles

non réservés auprès de France4Fans, les dépenses personnelles autres.


8.2.

Dans certains cas, les prix peuvent être révisés, à la hausse ou à la baisse, y

compris après inscription définitive du Client à un voyage acheté auprès de

France4Fans, dans les conditions de l’article L. 211-12 du Code du tourisme.

Il sera notamment répercuté sur le prix à régler par le Client, toute taxe ou

redevance sur les services de voyage compris dans le contrat qui serait

imposée par un tiers ne participant pas à l’exécution du contrat.


S’il en résulte une augmentation du prix pour le Client, cette augmentation

sera impérativement communiquée au Client au moins 20 (vingt) jours

avant le début du voyage ou du séjour.


En cas de majoration supérieure à 8 % du prix du voyage, s’agissant d’un

forfait, le client en est informé, France4Fans justifiant de la hausse et des

modalités de calcul ; le Client aura le choix d’accepter cette hausse ou de

résoudre le contrat, sans frais. En l’absence de réponse du Client, 7 (sept)

jours suivant la réception de la notification par France4Fans, la majoration

est réputée acceptée.

9 Dispositions particulières en cas d’épidémie et ou situation de crise

Dans l’hypothèse d’une situation de crise sanitaire ou d’une autre nature

(catastrophes naturelles, émeutes, terrorisme etc.), les autorités,

françaises ou étrangères, peuvent prendre des mesures qui empêchent ou

impactent les voyages et déplacements ainsi que les modalités de séjour

en France.


Le Client s’engage à respecter strictement la réglementation en vigueur.


Lorsque le voyage, le déplacement et/ou le séjour projetés ne sont pas

interdits par la réglementation en vigueur et que France4Fans n’annule pas

le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables liées à

une situation de crise (art. L. 211-14 III du Code du tourisme), le Client qui

décide de réserver le voyage ne pourra se prévaloir de la situation de crise

et de ses implications sur son voyage ou séjour pour exiger un

remboursement ou dédommagement pour ce même motif, sauf

réglementation d’ordre public qui en disposerait autrement.


France4Fans informe sur l’évolution d’une situation de crise pouvant

affecter les séjours commercialisés et sur la réglementation spécifique

applicable sur son site internet www.france4fans.com ou dans le cadre de

l’information précontractuelle remise au Client.

10 Comportement, Suivi du séjour des voyageurs mineurs

10.1.

Les mineurs accueillis en famille d’accueil s’engagent à adopter un

comportement qui permet une cohabitation harmonieuse, respectueuse et

courtoise avec la famille d’accueil.


10.2.

Le Client, et chaque voyageur participant au voyage sont obligés de

respecter, outre la réglementation en vigueur, les règles et consignes de

sécurité applicables, prescrits par les autorités et/ou les prestataires

intervenant dans l’organisation ou l’exécution du voyage, tels que, et sans

que l’énumération soit limitative, les transporteurs, les hôtels, les

organisateurs d’excursions ou d’autres activités.

 Chaque Client et chaque participant au voyage doit faire preuve de bon

sens et de prudence durant son séjour et dans le cadre des activités

auxquelles il participe.


France4Fans se réserve le droit d’interrompre le séjour d’un participant qui

commettrait un crime ou délit et plus généralement, si son comportement

porte atteinte à autrui ou compromet la sécurité du voyage ou du séjour

pour lui-même ou autrui.


Le séjour pourra être interrompu notamment si le comportement du

participant est tel que les familles d’accueil refusent de l’héberger ou de

continuer de l’héberger ou les entreprises de l’accueillir ou de continuer à

l’accueillir en stage ou encore si les correspondants locaux ou les accompagnateurs jugent le comportement d’un participant non

compatible avec sa propre sécurité et/ou la sécurité ou le bien-être d’autrui

ou du groupe.


Une interruption pour ce motif ou un dommage qui serait causé et/ou subi

par le client ou un participant au voyage en raison du comportement fautif

du voyageur ne donnerait lieu à aucune indemnisation par France4Fans.


Dans un tel cas d’interruption à raison du comportement fautif du

voyageur, tous les frais générés (rapatriement, frais de justice, de

téléphone, d’accompagnement ou tout autre frais etc.) seront à la charge

du participant et/ou du client.


10.3.

Pendant le séjour, France4Fans est joignable 24h/24, 7j/7, au numéro de

téléphone qui sera communiqué lors de la confirmation de réservation.

En cas de difficulté, notamment concernant un voyageur mineur, le

voyageur et/ou ses responsables légaux et/ou les accompagnateurs et/ou

les responsables de l’établissement de formation ou d’enseignement ayant

organisé le séjour, sont invités à contacter leur interlocuteur France4Fans

afin qu’il puisse être tenté de trouver une solution ou être tenté de régler

toute situation d’urgence qui nécessite l’assistance du mineur par un

correspondant local.

11 Responsabilité pour les voyages et prestations touristiques vendues par France4Fans

Conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme, France4Fans est

responsable de la bonne exécution des services de voyages prévus au

contrat de réservation qu’elle conclue avec le Client. Elle est tenue

d’apporter une aide appropriée au voyageur s’il est en difficulté,

conformément à l’article L. 211-17-1 du Code du tourisme.


France4Fans ne pourra être tenue pour responsable, notamment


- des dommages qui sont imputables soit au voyageur ou à un

participant au voyage lui-même, soit à un tiers étranger à la

fourniture des services de voyages compris dans le contrat et

revêtant un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des

circonstances exceptionnelles et inévitables ;

- pour des dommages indirects ;

- pour l’exécution de prestations achetées sur place par le Client ou

un voyageur à des prestataires autres que France4Fans, et ce

même si ces prestataires effectuent par ailleurs des prestations

pour le compte de France4Fans, y compris dans le cadre du voyage

acheté par le Client.


Dans les cas où la responsabilité de France4Fans est engagée, et à

l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés

intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts versés par

France4Fans ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du

séjour.


Il est précisé qu’en cas de prestations de voyage liées, France4Fans ne sera

pas responsable de la bonne exécution des services de voyages

supplémentaires qui ont été achetées auprès des autres prestataires. En

cas de difficulté, il appartient au Client de contacter le prestataire de

service concerné.

12 Droit à l’image

Les participants et/ou le cas échéant leurs représentants légaux autorisent

France4Fans à prendre des photographies et/ou faire des vidéos lors des

séjours ou stages et à utiliser ces images dans ses futures communications

(site internet, brochures, comptes de France4Fans sur les réseaux sociaux).

Le Client peut refuser cette autorisation en le signalant, lors de la

réservation du voyage, à France4Fans.

13 Données Personnelles

13.1.

Nécessité de la collecte et finalités


Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 1018-

493 du 20 juin 2018 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement

Général sur la Protection des Données n° 2016/679, le Client est informé

de ce qu’à l’occasion d’une demande d’information sur ses services, ou lors

d’une réservation d’un voyage ou d’un stage proposé, via son site internet,

le cas échéant en sa version pour mobile, via téléphone, par mail, par

courrier ou par tout autre moyen, France4Fans collecte un certain nombre

de données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services.


Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes des

clients et pour la gestion des prestations proposées et fournies, y compris

pour le suivi du paiement, pour le suivi qualité et des analyses de

satisfaction, le traitement de réclamations éventuelles, pour des analyses

statistiques, et pour l’envoi de communications commerciales aux clients

ayant exprimé leur consentement (newsletters, questionnaires de

satisfaction, offres commerciales etc.).


A ces fins, elles sont susceptibles d’être communiquées au collaborateurs

et préposés de France4Fans chargés de l’exécution des prestations, aux

partenaires de France4Fans et notamment aux prestataires impliqués dans

le traitement du contrat (transporteurs, entreprises, familles d’accueil ...).

Les données personnelles du Client et de chaque participant au voyage ne

font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.


Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, d’accès, de

rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles,

ainsi que du droit de donner des directives sur l’exercice de ces droits après

votre décès.


Pour exercer vos droits, le Client doit adresser une demande écrite à

France4Fans, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (pour les

mineurs, de celui de ses responsables légaux) comportant sa signature, à

l’adresse mail info@france4fans.com ou


Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la

CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) par courrier à

l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS

CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/).


13.2.

Responsable du traitement des données


Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :


Madame Madeleine Franke, France4Fans, 22, cours Victor Leydet, 13710

Fuveau.


13.3.

Durée de conservation des données


Les données personnelles sont conservées par France4Fans durant 5 ans

après l’exécution de la prestation, et pour les données nécessaires pour

faire parvenir des communications commerciales qui peuvent être

transmises au Client au-delà de ce délai de 5 ans, jusqu’à révocation du

consentement par le Client.


13.4.

Engagement du Client


Le client ne doit en aucun cas communiquer, sans accord explicite et

préalable de la personne concernée, d’informations personnelles sur des

prestations du voyage ou stage (familles d’accueil, guides, personnel au

sein de l’entreprise d’accueil etc.) sur des supports publics (réseaux

sociaux, blog, site internet, application mobile etc.). La responsabilité du

Client et/ou du participant au voyage est susceptible d’être engagée en cas

de non-respect de cette obligation.

14 Réclamations et Médiation

14.1.

Le Client ou voyageur est tenu de signaler toute non-conformité constatée

sur place dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances de

l’espèce, afin que France4Fans puisse tenter d’y remédier, dans la mesure

du possible et à des coûts proportionnels. Le défaut de signalement d’une

non-conformité sur place peut influer sur le montant de dommages et

intérêts ou la réduction du prix que le Client serait susceptible de réclamer

le cas échéant, si une réclamation ou une réclamation moins tardive aurait

permis d’éviter ou de diminuer le dommage allégué.


14.2.

A défaut de réponse satisfaisante de France4Fans, sous 60 jours, à une

réclamation écrite adressée par le Client dans un délai maximal d’un an, le

Client peut saisir, gratuitement, le Médiateur du Tourisme et du Voyage

dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site :

www.mtv.travel. Le cas échéant, le client peut également saisir la

plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil

(https://webgate.ec.europa.eu/odr).

15 Droit applicable

La relation contractuelle avec le Client et les présentes Conditions

Générales sont soumises à la loi française.


Date : 12/12/2023

Formulaire d'information standard pour des contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait

au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du

tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union

européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du

tourisme. La société France4Fans sera entièrement responsable de la

bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, la société France4Fans dispose d'une

protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est

compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle

deviendrait insolvable.


Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le

code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait

avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne

exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les

coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre

l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant

un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais

supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques

augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est

explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être

modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si

l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à

une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution

et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des

éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification

importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du

forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et

un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution

avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par

exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de

destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait,

résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution

appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent

pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront

être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs

peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les

services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe

considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie

pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un

dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des

services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en

difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés

seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable

après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le

rapatriement des voyageurs est garanti.


XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de APST. Les

voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (15 avenue Carnot,

75017 Paris, Tél. : 01.44.09.25.35, info@apst.travel) si des services leur

sont refusés en raison de la société France4Fans.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : https://eur-

lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L2302

Formulaire d'information standard

pour des contrats portant sur un service de voyage

(visés à l’art. L. 211-1 I 2° du code du tourisme,

à l'exclusion de ceux visées à l’article L. 211-7 I 1° et 2° et II du même code)


Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits

octroyés par le code du tourisme.

La société France4Fans sera entièrement responsable de la bonne

exécution du service de voyage.

En outre, comme l'exige la loi, la société France4Fans dispose d'une

protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait

insolvable.

Pour plus d'informations sur vos droits : le Code du tourisme

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073.


En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :


Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service

de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la

bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les

coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le

prestataire de service ou le détaillant.


Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne,

moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de

payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts

spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue

dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours

avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du

service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de

service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une

réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution

et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des

éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification

importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel

responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le

remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution

avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par

exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de

destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage,

résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution

appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne

peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées

devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les

voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution

lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que

cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire

de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un

dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du

service de voyage.


Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le

voyageur est en difficulté.


Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants

versés seront remboursés. France4Fans a souscrit une protection contre

l'insolvabilité auprès de APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris, Tél. :

01.44.09.25.35, info@apst.travel). Les voyageurs peuvent prendre contact

avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de

l'insolvabilité de France4Fans.

[Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073.]


Formulaire d'information standard en cas de prestations de voyage liées

au sens de l'article L. 211-2 III 1° du code du tourisme,

lorsque les contrats sont conclus en présence simultanée du

professionnel (autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour)

et du voyageur


Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez

des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de

vacances par l'intermédiaire de notre entreprise, vous NE bénéficierez

PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE)

2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au

cours de la même visite ou du même contact avec notre entreprise, les

services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans

ce cas, France4Fans dispose, comme l'exige le droit de l'Union

européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous

lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison

de son insolvabilité.


France4Fans a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de

APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris, Tél. : 01.44.09.25.35,

info@apst.travel).

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services

de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de France4Fans.

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux

contrats conclus avec des parties autres que France4Fans qui peuvent

être exécutés en dépit de l'insolvabilité de France4Fans.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302

transposée en droit national :

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