Conditions générales de vente de voyage

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J'aime l'Allemagne est une marque de France4Fans, une société anonyme simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 8.000 € dont le siège social est situé au 22 cours Victor Leydet à 13710 Fuveau (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 884 075 888, représentée par sa Présidente, Mme Madeleine FRANKE.

La société France4Fans est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (ATOUT France) sous le numéro IM 013200011.

Elle dispose de la garantie financière prescrite en cas d’insolvabilité auprès de APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris.

Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX SA, 38 avenue de l’Opéra 75002 Paris

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation, par la société France4Fans, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé : le Client, ou : les Clients).

Elles s’appliquent aux ventes de forfaits touristiques au sens du Code du Tourisme français et de la Directive (UE) 2015/2302 par France4Fans et, dans les cas où elles le stipulent expressément, aux ventes d’autres services de voyage isolés.

Conformément à l’article L. 211-2 I du Code du tourisme, constitue un service de voyage : 

• « 1° Le transport de passagers ; 
• 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;
• 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ; 
• 4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°. »

Conformément à l’article L. 211-2 II du Code du tourisme, constitue un forfait touristique :

« A.- Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : 

1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ; 

2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont : 

a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;

b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;

c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ; 

d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;

e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. 

B.- Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services : 

1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou 

2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. »

2.2.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et France4Fans, les dispositions du contrat prévaudront, dans le respect de la réglementation applicable.

2.3.

France4Fans peut intervenir pour faciliter l’achat, auprès d’autres professionnels, de prestations de voyage aux fins du même voyage ou séjour ne constituant pas un forfait touristique.

3.1.

Information précontractuelle à la charge du Vendeur

Le Client est invité à se reporter, pour l’information détaillée des prestations proposées, aux fiches descriptives telles que présentées sur le site internet de France4Fans (https://france4fans.com/) et telles que remises et le cas échéant précisées au client par les représentants et/ou collaborateurs de France4Fans. Les informations publiées sur le site internet de France4Fans concernant les prestations proposées peuvent être actualisées et évoluer à tout moment jusqu’à réservation définitive du client ; elles lui seront confirmées avant sa demande de réservation ou inscription définitive.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande ou à la conclusion de son contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations qu’il est en droit de recevoir selon la réglementation applicable, et notamment les informations telles que mentionnées à l’articles L. 211-8 du Code du tourisme (droits des voyageurs conformément au Code du tourisme et de la Directive UE 2015/2302 sur les voyages au forfait, caractéristiques principales des prestations, coordonnées du détaillant ou de l’organisateur, prix et modalités de paiement, conditions d’annulation et de résolution du contrat, informations sur les assurances ainsi que les conditions de franchissement des frontières).